Le Conseil d'État a pris une décision marquante le 2 février, permettant à un réfugié reconnu dans un autre État membre de l'Union européenne de demander un « titre de séjour pour soins » en France, si un accès adéquat à des soins de santé n'est pas garanti dans le pays d'accueil.
La question de l'uniformité des soins dans l'Union européenne est relancée. Dans son jugement, le Conseil d'État a souligné que le simple fait de faire partie de l'UE ne garantit pas l'accès à un « traitement approprié ». Saisi par le ministère de l’Intérieur, la plus haute juridiction administrative confirme qu'un réfugié congolais, déjà reconnu en Grèce, peut voir sa demande examinée en France si les conditions d'accès aux soins ne sont pas satisfaisantes, comme l'a rapporté Le Point.
Cette décision intervient dans un contexte où les flux migratoires atteignent des niveaux records pour 2025. La Cour administrative d'appel de Bordeaux avait précédemment annulé un refus émis en mai 2023 par la préfecture de Gironde, en stipulant que l'administration devait prouver l'accès aux soins en Grèce. Le Conseil d'État a validé cette exigence et a demandé un réexamen du dossier, en condamnant l'État à verser 3 000 euros pour les frais de justice. Pour le requérant, qui souffre de stress post-traumatique et de dépression sévère, l'important est l'« effectivité » des soins, non une simple équivalence entre systèmes nationaux.
Un risque d’effet d’appel
Cette décision suscite des critiques, notamment de ceux qui dénoncent une déviation du droit d'asile en France. Un acteur du dossier tirait la sonnette d'alarme : « Ce n’est pas du droit, c’est de la pure idéologie... Cela va même à l’encontre de la construction européenne », redoutant un « effet d’appel » pour des réfugiés déjà reconnus dans d'autres pays. Un spécialiste craint qu'attendre de l'administration qu'elle justifie, dossier par dossier, l'accès aux soins ouvre une « boîte de Pandore ».
Les critiques évoquent le cas d'un réfugié installé en Espagne, attiré par une prise en charge plus avantageuse en France. De l'autre côté, la même juridiction a refusé récemment une demande d'un réfugié à Chypre qui souhaitait se prévaloir du droit français pour réunir sa famille.
Une question se pose finalement : l'État a-t-il réellement les moyens d'évaluer, sur une base individuelle, l'accès aux soins dans 26 pays partenaires ? Pour les opposants à cette décision, la charge serait insoutenable, d'autant plus qu'elle pourrait envoyer un message malvenu dans un cadre migratoire déjà sous pression.
