Instaurée en 1978, l’assurance décennale est cruciale pour les professionnels du bâtiment. Elle doit être souscrite par tout constructeur, qu’il soit artisan (plombier, électricien, maçon, etc.) ou professionnel intellectuel (architecte, maître d’œuvre). Mais qu’implique réellement cette obligation et quels types de dommages couvre-t-elle ? Cet article répond à vos questions.
La décennale : une obligation clairement définie
Oui, l’assurance décennale est une obligation légale. Elle garantit la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage durant une période de dix ans après la réception des travaux. Indépendamment de la forme juridique de l'entreprise, tous les constructeurs assument cette responsabilité. En effet, la garantie est attachée au bien et concerne tous les propriétaires, même ceux qui acquièrent le bien après sa construction.
À noter également deux éléments importants :
- Sous-traitants : Ils ne sont pas directement tenus de souscrire une décennale mais doivent avoir une responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une garantie biennale.
- Constructeurs étrangers : Ils doivent fournir une couverture décennale conforme aux normes françaises pour travailler sur le territoire.
Les conséquences d'un défaut d'assurance
Les ramifications d'un manquement à l'assurance décennale peuvent être sérieuses :
- Les sanctions légales : L'absence d'assurance peut entraîner des amendes de 75 000 € et jusqu'à 6 mois de prison. Si une fausse attestation d'assurance est présentée, la peine est aggravée.
- Responsabilité financière : En cas de sinistre, le professionnel devra payer les réparations de sa poche, ce qui peut conduire à des difficultés financières, voire à la faillite.
Dépot de bilan et garantie décennale
Le dépôt de bilan d'un constructeur ne remet pas en question la validité de la garantie décennale encore en cours. En cas de malfaçon détectée, le propriétaire pourra directement agir auprès de l’assureur, en utilisant les coordonnées figurant sur l’attestation d'assurance reçue lors de la construction.
La décennale : types de travaux couverts
La garantie décennale protège certains dommages, mais elle ne s'applique pas à tous les travaux. Voici les types d’ouvrages concernés :
Travaux inclus
La garantie décennale doit être souscrite pour :
- Le gros œuvre : charpente, maçonnerie, couverture;
- Le second œuvre : plomberie, électricité, domotique.
Les réparations doivent être réalisées par des professionnels, qui fourniront une attestation d'assurance lors de l'acceptation du devis. Les travaux effectués par des particuliers ne sont pas couverts.
Dommages pris en charge
La décennale couvre trois types de dommages :
- Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage;
- Les dommages entraînant l'impossibilité d'utilisation de l'ouvrage;
- Les dommages affectant les éléments indissociables.
Autres assurances indispensables
En complément de la garantie décennale, plusieurs autres assurances peuvent être souscrites :
- Garantie de parfait achèvement : Couvre tous les défauts constatés dans l'année suivant la réception des travaux.
- Assurance biennale : Protège les équipements durant deux ans après réception des travaux.
- Responsabilité civile professionnelle : Elle est recommandée pour couvrir les dommages causés à des tiers durant l'exercice de l'activité.
Recours en cas de sinistre
Pour faire valoir la garantie décennale, deux recours existent :
- Si l'assuré a souscrit à une assurance dommages-ouvrage, l'indemnisation se fait sous trois mois, l'assureur se retournera ensuite vers l'assurance décennale.
- Sans assurance dommages-ouvrage, le constructeur doit être mis en demeure. Si la réponse est absente sous 30 jours, le particulier pourra contacter directement l'assurance décennale par courrier recommandé.
Conclusion sur l'assurance dommages-ouvrage
Cette assurance, débutant après l'année de parfait achèvement, permet de préfinancer les réparations nécessaires sans recherche de responsabilité. Ne pas souscrire expose à des sanctions similaires que celles concernant l'absence d'assurance décennale.
